Afin de mettre fin à la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes d'un cancer, l'Union européenne recommande à ses États membres d'introduire un « droit à l'oubli ». Ce « droit à l'oubli » vise à ce qu'un cancer ne doive plus être mentionné après un certain temps. L'objectif est de protéger les personnes atteintes d'un cancer contre la discrimination et de leur permettre par exemple d'avoir le même accès aux contrats de droit privé. Il n'existe pas de loi comparable en Suisse. C'est pourquoi une motion a été déposée afin que les personnes atteintes d'un cancer ou ayant survécu à un cancer puissent entrer ou rester dans la vie active sans obstacle.
En savoir plus sur le droit à l'oubli oncologique
Dans plusieurs pays européens, dont la France, l'Italie et l'Espagne, les personnes ayant été atteintes d'un cancer ont un « droit à l'oubli oncologique ». Cela signifie qu'après un certain temps, elles ne sont plus tenues de divulguer leurs antécédents médicaux. En Suisse, un tel droit n'existe pas. La Ligue contre le cancer s'est donc attelée à intégrer une partie de cette problématique dans la loi sur le contrat d'assurance (LCA). En effet, pour souscrire une assurance individuelle d'indemnités journalières, il faut remplir un questionnaire de santé. Il est interdit d'y dissimuler ses antécédents médicaux, même s'ils remontent à la naissance.
Cela désavantage injustement les personnes qui ont été malades pendant leur enfance. Souvent, ces personnes ne peuvent pas se protéger suffisamment contre les pertes de salaire car l’assurance leur est soit refusée, fait l'objet de réserves ou de primes supplémentaires, rendant le contrat peu attractif.
Une motion déposée
Afin d'améliorer cette situation, nous avons soutenu le conseiller national Benjamin Roduit dans le dépôt d'une motion en ce sens. Celle-ci demande que le délai de cinq ans, après lequel les maladies antérieures ne doivent plus être déclarées, soit inscrit dans la loi. En outre, nous demandons que les mesures visant à préserver la santé ou la capacité de travail soient également exemptées de l'obligation de déclaration. En effet, les personnes qui sont ou ont été atteintes d'un cancer et qui doivent, par exemple, prendre des médicaments qui remplacent les hormones (après un cancer de la thyroïde) ou qui bloquent la production d'hormones afin d'éviter les récidives (après certains cancers du sein) ne devraient pas être désavantagées, mais plutôt encouragées à participer pleinement à la vie professionnelle et sociale.
