Les personnes concernées devraient ainsi bénéficier d'une assurance plus équitable et avoir de meilleures chances dans leur vie professionnelle. Une motion sera déposée en ce sens lors de la session d’hiver.
De nombreuses personnes qui ont survécu à un cancer ou qui vivent avec une maladie chronique souhaitent continuer à contribuer activement à la société. Leur réinsertion professionnelle et leur sécurité financière sont d'une importance capitale.
Alors que le premier cas de maladie ou d'accident est généralement bien couvert, les récidives ou les évolutions chroniques entraînent souvent des refus ou des conditions d'assurance très restrictives. Les personnes particulièrement touchées sont les indépendants, les employés de petites entreprises, les célibataires et les employés à temps partiel, c'est-à-dire les personnes dont les revenus dépendent directement de leur capacité de travail.
Une approche suisse du « droit à l'oubli oncologique »
Dans plusieurs pays européens, dont la France, l'Italie et l'Espagne, le « droit à l'oubli oncologique » permet aux anciens patients atteints d'un cancer de ne plus avoir à divulguer leurs antécédents médicaux après un certain délai. La Suisse ne connaît pas de droit similaire. La Ligue contre le cancer recommande donc d'ancrer dans la loi une limitation dans le temps de l'obligation de déclaration dans l'assurance individuelle privée d'indemnités journalières. Le conseiller national Benjamin Roduit prévoit de déposer une motion à ce sujet lors de la session d’hiver.
Questionnaire de santé : une mesure ciblée pour plus d'égalité de traitement
Cette motion demande une adaptation ciblée de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) : l'obligation de déclaration des antécédents médicaux doit être limitée à cinq ans et les mesures médicales visant à préserver la santé et la capacité de travail doivent être exclues de l'évaluation des risques. Cette mesure concrète ne nécessite aucun changement de système et renforcerait l'égalité des chances dans l'accès à l'assurance d'indemnités journalières, au bénéfice des particuliers, des employeurs et de la société dans son ensemble.
Peu de données, mais de nombreux témoignages
En Suisse, la fragmentation des compétences entre les autorités et les institutions complique la collecte de données sur les obstacles invisibles liés aux antécédents médicaux : celle-ci est coûteuse et complexe. Selon le rapport de l'OFSP du 5 avril 2024 sur la motion 21.4209, environ 80 000 personnes ont souscrit une assurance individuelle d'indemnités journalières. On ignore combien de personnes souffrant d'affections préexistantes ou de problèmes de santé liés à un accident sont exclues de la souscription d'une telle assurance. Les témoignages des personnes concernées montrent que ces obstacles sont bien réels. Selon le postulat 24.3465, ces personnes ont moins de chances sur le marché du travail. Par crainte de l'obligation de déclaration, elles hésitent à recourir à une aide médicale ou risquent de perdre leurs moyens de subsistance en cas de rechute. Ces situations contribuent à l'augmentation des coûts de la sécurité sociale et du risque de pauvreté.
