Réponses à la consultation: Recul souhaité en matière de santé dans la loi sur les produits du tabac

Le Conseil national et le Conseil des États examineront le nouveau projet de loi sur les produits du tabac vraisemblablement à partir du printemps 2019. En évaluant les réponses à la consultation sur la deuxième mouture du projet de loi, l'Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac arrive à une conclusion inquiétante : des pans importants des secteurs de l’artisanat, du commerce et de la publicité ne sont pas seulement opposés à toute nouvelle mesure de protection, mais aussi aux mesures cantonales en vigueur. Il faudrait selon eux revenir en arrière.

Interdictions de la publicité et du parrainage

Les associations dans les domaines de la santé, de l’addiction, de la jeunesse et des sports, ainsi que l’Alliance des organisations de consommateurs exigent dans leurs réponses à la consultation une interdiction complète de la publicité et du parrainage pour les produits du tabac.

En revanche, les associations du commerce de détail, des médias et de la publicité (notamment CI Commerce de détail, Commerce Suisse, l’association Médias suisses, Communication Suisse) suivent dans leurs prises de position les propositions du commerce du tabac et des fabricants de cigarettes; elles rejettent tout durcissement, pourtant dans l’air du temps, de la publicité et du parrainage pour les produits du tabac. Les associations du commerce de détail, des médias et de la publicité vont même encore plus loin et rejettent les interdictions de la publicité et du parrainage édictées par certains cantons. 

Les signaux émis par les cantons sont en revanche satisfaisants: la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) regrette que le Conseil fédéral ne propose pas d’interdire la publicité pour les produits du tabac dans toute la Suisse. 17 cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GR, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZG) demandent expressément des mesures plus efficaces contre la publicité pour le tabac. Seuls les deux cantons où sont implantés des fabricants de cigarettes, à savoir Neuchâtel et le Jura, ainsi que le canton de Zurich, veulent affaiblir encore davantage la proposition du Conseil fédéral, qui est déjà insuffisante. 

Parmi les partis, les réponses à la consultation du PLR et de l’UDC coïncident avec celles du commerce du tabac et des producteurs de cigarettes. En revanche, le PS, Les Verts, le PEV et le PVL réclament des interdictions nouvelles et supplémentaires de la publicité pour les produits du tabac.

Réglementation pour les cigarettes électroniques sans nicotine

Par ailleurs, l’idée du Conseil fédéral de ne pas soumettre les cigarettes électroniques sans nicotine à la loi sur les produits du tabac, qui est vivement critiquée par les organismes de santé, est rejetée par les cantons: la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et 22 cantons se prononcent contre cette proposition. Seuls les cantons de Neuchâtel et du Jura, où sont implantés des fabricants de cigarettes, ainsi que Glaris et Schwyz, rejoignent la proposition du Conseil fédéral. Le commerce de détail et les partis bourgeois PDC, PLR et UDC le font également. Le PS, Les Verts, le PEV et le PVL sont, en revanche, conscients du fait que l’utilisation des cigarettes électroniques sans nicotine risque d’abaisser le seuil d’accès à la consommation de tabac et de nicotine par les enfants et les adolescents et exigent donc que les règles soient les mêmes pour les cigarettes électroniques avec et sans nicotine.

Interdiction de fumer pour les nouveaux produits

Fort heureusement, le commerce de détail ne critique pas la proposition du Conseil fédéral d’étendre la protection existante contre le tabagisme passif aux nouveaux produits tels que les cigarettes électroniques et les produits de tabac à chauffer. Les 26 cantons sont également d’accord avec cette proposition, qui est approuvée à l’unanimité par les organisations de santé, car, en l’état actuel des connaissances, on ne peut pas exclure que les substances que contiennent les cigarettes électroniques et les produits à base de tabac chauffé constituent un risque pour des tiers. Néanmoins, certaines associations économiques et de l’artisanat (comme l’Union suisse des arts et métiers), ainsi que les partis PLR et UDC, rejettent cette mesure de protection.

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Association suisse pour la prévention du tabagisme:
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