Questions juridiques & assurances sociales

« Bonjour,
Suite à un carcinome in situ, je me suis fait opérer en ambulatoire, pour l’ablation de la tumeur, et dois faire des séances de radiothérapie. Est-ce que ces 2 traitements seront pris en charge par l’assurance de base ?
Merci pour votre réponse »
— Question de M. (6 février 2024)­

Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour M,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans votre situation, les traitements actuellement mis en place semblent conformes aux protocoles éprouvés pour la majorité des carcinomes in situ^*), et ils bénéficient donc en principe de la prise en charge de l'assurance de base.

Pour répondre à votre question, vous devrez supporter les frais médicaux jusqu'à concurrence de la franchise que vous avez choisie auprès de votre assurance maladie de base (entre Fr. 300.– et Fr. 2500.–). De plus, une fois cette franchise atteinte, vous paierez une quote-part de 10% sur le reste de vos frais de santé annuels jusqu’à un montant de Fr. 700.–. En résumé, en plus de vos primes d'assurance pour l’année 2024, vous pourriez dépenser entre Fr. 1000.– et Fr. 3200.– (franchise et quote-part).

Cela peut représenter une somme importante pour beaucoup de personnes. N’hésitez pas à prendre contact avec la ligue contre le cancer de votre canton pour bénéficier de conseils personnalisés et gratuits donnés par des professionnels.

^*) dépend néanmoins de l’emplacement du carcinome et de son grade.

« Il semble y avoir 3 modes de diagnostic du cancer de la prostate : le dosage de l’antigène PSA, le toucher rectal et le nouveau test sanguin Stockholm3 (502 francs). Ma caisse-maladie, Helsana, prend toujours en charge le dosage du PSA et également le toucher rectal si le taux de PSA est > 1 ug/ml. Par contre, elle ne prend en charge le test Stockholm3 que si le taux de PSA est > 1,5 ug/ml et que le médecin de famille recommande ce test.
Le fait de prendre en charge le toucher rectal mais pas le Stockholm3 est certainement une mauvaise chose : le toucher rectal utilise des ressources hospitalières, est désagréable et ne fournit pas forcément un diagnostic aussi précis que le Stockholm3. La Ligue contre le cancer ne devrait-elle pas recommander aux assureurs-maladie suisses de prendre en charge le Stockholm3 et de n’employer le toucher rectal qu’en dernier recours ? »
— Question de J.A. (24 janvier 2024)­

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Merci pour votre question. Vous vous demandez à juste titre pourquoi les coûts de l’examen par toucher rectal et du dosage de l’antigène PSA sont pris en charge par l’assurance de base des caisses-maladie, tandis que les coûts du test sanguin STHLM3 ou Stockholm3 ne le sont pas, ou tout au moins pas dans tous les cas.

Les tests ou analyses que les caisses-maladie doivent obligatoirement prendre en charge sont indiqués dans la liste des analyses (LA). La liste des analyses constitue l’annexe 3 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Le test STHLM3 n’en fait pas (encore) partie.

Le processus menant à l’admission d’un nouveau test dans la liste est complexe. Il faut envoyer un formulaire de déclaration à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour recevoir un formulaire de demande spécifique à envoyer à la commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Pour les analyses à but préventif, il faut en même temps soumettre une demande à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Vous trouverez de nombreuses informations sur ce processus sur le site Internet de l’OFSP.

L’OFSP vérifie si le nouveau test répond aux exigences de qualité. La demande doit aussi faire état des coûts attendus pour l’assurance de base.
Jusqu’à présent, la Ligue suisse contre le cancer n’a pas encore déposé une telle demande pour le test STHLM3, mais les collaborateurs·trices compétent·e·s sont très intéressé·e·s par cette question et vont examiner comment agir en ce sens. Il serait en effet souhaitable que le test STHLM3 soit à l’avenir pris en charge par l’assurance de base.

« Bonjour,
J’ai eu un cancer du sein en 2014, qui a récidivé en 2017 et en 2018. Depuis la troisième chimiothérapie et la deuxième radiothérapie, il n’y a plus trace de la tumeur. J’ai résilié mon contrat de travail et je suis à la recherche d’un nouvel emploi. Ma question :

• Comment puis-je me couvrir au cas où je tomberais malade durant la période d’essai, pendant laquelle je peux être licenciée dans les sept jours ?
• Si on me pose des questions sur ma santé, dois-je tout dire ? À quels problèmes dois-je m’attendre ?
• À quels autres éléments dois-je être attentive pour éviter une éventuelle perte de revenu en changeant d’emploi ? »

— Question de lotti (2 février 2024)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer, et d’Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Vous avez un cancer derrière vous et vous êtes à la recherche d’un nouvel emploi. Vous souhaitez vous assurer que vous êtes également couverte durant la période d’essai au cas où vous tomberiez malade.

Vous relevez avec justesse que le délai de licenciement est très court pendant la période d’essai. En outre, bon nombre d’employés ne sont pas encore couverts par l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie de leur nouvel employeur. Le temps d’essai est donc effectivement une phase extrêmement délicate.
Il est souvent possible de passer de l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie de l’ancien employeur à une assurance individuelle. Demandez une offre et examinez si la conclusion d’une telle assurance serait judicieuse dans votre cas.
Durant la procédure de postulation, il est important que vous demandiez comment les collaborateurs sont assurés dans l’entreprise en cas d’accident et de maladie. Bien souvent, les communes, les cantons et la Confédération offrent des conditions particulièrement avantageuses.

Vous aimeriez également savoir ce que vous devez révéler par rapport à votre état de santé durant votre postulation.
Vous n’êtes pas tenue d’informer l’employeur potentiel de votre maladie passée si celle-ci n’a aucune incidence sur l’accomplissement de vos tâches dans votre nouvel emploi.
Les questions sur des maladies passées ou actuelles ne sont pas autorisées lors d’un entretien d’embauche si elles n’ont pas de rapport avec le nouveau poste de travail. Si une personne se porte par exemple candidate à un poste dans une boulangerie, l’employeur est par contre en droit de lui demander si elle a une allergie à la farine.
Les questions qui peuvent vous être posées dépendent donc des tâches que vous devrez effectuer dans le cadre de votre nouvel emploi. Si l’employeur vous pose une question sur votre santé qu’il n’est pas autorisé à formuler, vous n’êtes pas tenue de lui répondre conformément à la vérité.
Vous trouverez de plus amples informations dans la fiche d’information « Cancer : vos droits et obligations lors d’une postulation », disponible dans la boutique sur le site de la Ligue suisse contre le cancer . Vous devez en tous les cas répondre de façon conforme à la vérité aux questions qui vous sont posées sur votre santé par des assurances. Dans le cas contraire, l’assurance peut résilier le contrat.

Vous souhaitez en outre savoir comment éviter une perte de revenu lors d’un changement d’emploi.
Vous pouvez vous inscrire à l’assurance chômage ; vous serez alors mieux couverte au cas où votre nouveau poste soulèverait davantage de difficultés que ce à quoi vous vous attendiez.

Nous vous souhaitons bonne chance dans votre recherche d’emploi !

« J’ai une question concernant les assurances-risques (couverture des risques d’invalidité et de décès consécutifs à une maladie ou à un accident) après un cancer. Vous avez sans doute une certaine expérience à ce sujet ou un contact à me recommander.
J’ai eu un cancer du sein (stade T1c, BRCA négatif, HER2 négatif, RH positif) en 2017, à l’âge de 27 ans. J’ai subi une chimiothérapie, de la chirurgie et une radiothérapie, et j’ai ensuite suivi pendant cinq ans un traitement adjuvant avec inhibiteur de l’aromatase, lequel s’est achevé en janvier 2023. À ce jour, tout va bien – pas de rechute – et pas d’autre maladie ou accident.
Mon partenaire et moi souhaitons aujourd’hui souscrire une assurance-risque. Après examen de notre dossier, on nous a répondu que je n’étais pas assurable et qu’aucune compagnie ne conclurait de contrat avec moi. Le conseiller en assurances m’a invitée à renouveler ma demande au plus tôt dix ans après mon diagnostic de cancer, sans pouvoir me garantir qu’elle serait alors acceptée. Honnêtement, je ne comprends pas : que l’assurance décide d’exclure le cancer du sein de sa couverture, je peux le comprendre, mais qu’elle refuse totalement de m’assurer …
Savez-vous s’il existe des assurances plus « tolérantes », susceptibles de ne pas rejeter mon dossier ? A défaut, pourriez-vous m’orienter vers une personne capable de me renseigner ? »
— Question de A.L. (24 janvier 2024)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Vous avez eu un cancer du sein il y a maintenant plus de six ans. Tous les traitements sont terminés et vous êtes aujourd’hui en bonne santé. Vous ne comprenez pas pourquoi l'assurance refuse de conclure avec vous un contrat qui prévoirait une réserve pour raison de santé liée au cancer de sein.
Vous souhaitez par ailleurs savoir si d’autres assurances pourraient se montrer mieux disposées à votre égard, ou si vous devez vous résigner à admettre qu’aucune assurance ne vous acceptera.

Souscrire une assurance-risque privée après avoir surmonté un cancer peut effectivement s'avérer compliqué. Les assurances privées recherchent le profit. Si le risque de devoir verser une prestation est statistiquement trop élevé, l’assurance refusera de conclure le contrat.

S’agissant d’un contrat de droit privé, la compagnie d’assurance n’est pas tenue par la loi d’assurer toute personne qui en ferait la demande. Autrement dit, elle est libre de conclure des contrats avec les personnes de son choix.

Pour ce qui est de savoir si chaque assurance évalue ou non le risque de la même manière, c’est difficile à dire. Nous n’avons en soi pas connaissance d’une assurance qui appliquerait une politique différente dans ce cas de figure. Toutefois, étant donné que les compagnies d'assurance disposent de leurs propres conditions, nous vous recommandons de vous renseigner auprès d'autres compagnies d'assurance.

« Je suis atteint du myélome multiple dont le diagnostic a été posé en juin 2021.
Actuellement en troisième ligne de traitement, je suis apte à travailler et plus en droit AI.
Cependant, lorsque je vais rechuter, ce qui est le cas du myélome, je n’aurai plus droit aux indemnités perte de gain de mon employeur.
Selon l’assureur, mon cas étant ouvert depuis 2021, la couverture prendra fin cette année.
Que puis-je faire pour éviter de me retrouver dans une situation financière critique et même risquer de perdre mon emploi ? ( 6 mois de protection légale ). »
— Question de P. (9 janvier 2024)

Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Nous vous remercions de votre question qui a retenu toute notre attention.
Les conditions générales de certaines compagnies d’assurance perte de gain en cas de maladie prévoient des conditions spécifiques en cas de rechute, soit de réapparition de la maladie initiale. Je vous invite à consulter les conditions générales de l’assurance perte de gain en cas de maladie qui vous sont applicables pour voir s’il existe un droit en cas de rechute et, dans l’affirmative, pour en connaître les conditions. Néanmoins, si vous avez déjà épuisé votre droit aux indemnités journalières de l’assurance perte de gain lors de la période initiale de la maladie, vous ne disposez vraisemblablement plus d’aucun droit aux prestations de l’assurance perte de gain en cas de maladie, ni de votre employeur, en cas de rechute.

Si votre contrat de travail est encore en vigueur et que vous êtes en incapacité totale ou partielle de travail, nous vous invitons à vous adresser au Service de l’action sociale de votre canton pour qu’elle statue sur un éventuel droit aux prestations. Dans l’éventualité où vos rapports de travail devaient avoir pris fin, nous vous invitons à vous adresser à l’assurance-chômage.

N’hésitez pas à contacter votre Ligue cantonale contre le cancer qui peut vous soutenir dans ces démarches.

« Je suis atteint d'un myelome multiple. Ce cancer est caractérisé par des périodes de rémission et de rechute.
Mon employeur peut-il me licencier lors d'une rechute ou lors d'une rémission ? »
— Question de P. (19 janvier 2023)

Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour,
Je vous remercie de votre question et y répond volontiers comme suit :

Selon la loi applicable aux entreprises privées, l’employeur ne peut pas valablement licencier un employé pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours dès la sixième année.
Si l’employeur licencie un employé durant l’une de ces périodes, la résiliation est considérée comme nulle et non-avenue. L’employeur devra notifier une nouvelle fois à l’employé la fin des rapports de travail à l’expiration de la période de protection pour que la résiliation déploie ses effets.

Selon la doctrine et la jurisprudence, une rechute ne fait pas démarrer un nouveau délai de protection contre le licenciement. Ainsi, les incapacités de travail causées par une même atteinte (rechute) ne peuvent se cumuler qu’à concurrence du maximum de la période de protection prévue par la loi et ne peuvent donc excéder 30, 90 ou 180 jours.

S’agissant de la rémission, si vous n’êtes plus en incapacité de travail, soit si vous avez recouvré une capacité totale de travail, l’employeur peut mettre fin aux rapports de travail en tout temps.

« Je suis entrée en fonction dans mon nouveau travail le 1^er décembre 2022 – le temps d’essai de trois mois se termine donc à fin février. J’ai informé mon employeur que je dois subir une intervention le 7 mars pour retirer une tumeur et ne pourrai donc pas travailler pendant 3 semaines. Je n’ai pas prévu d’arrêt maladie avant le 7 mars.

• Mon employeur peut-il me licencier au terme du temps d’essai avec un préavis de 7 jours alors qu’il connaît mes problèmes de santé ?
• Devrais-je envisager de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie chez mon assureur privé ? »

— Question de Nathalie (17 février 2023)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Merci beaucoup de votre question.

Votre temps d’essai s’achève à fin février 2023. Votre intervention pour enlever la tumeur est fixée au 7 mars 2023 et vous serez vraisemblablement en arrêt de travail durant 3 semaines. Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous licencier avec un préavis de 7 jours et s’il serait judicieux de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie.

Selon le Code des obligations, le délai de congé est de 7 jours durant le temps d’essai. Le congé doit vous être signifié durant le temps d’essai. Si le congé vous parvient après l’échéance du temps d’essai, c’est alors le délai de congé convenu avec votre employeur et figurant dans le contrat de travail qui s’applique.

Durant le temps d’essai, un licenciement est possible même si vous êtes en arrêt maladie. Une fois le temps d’essai échu, vous bénéficiez alors du délai de protection contre le licenciement en cas de maladie qui se monte à 30 jours durant la première année de service.
En cas de réduction effective du temps d’essai par suite de maladie, le temps d’essai peut être prolongé. Dans votre cas, le temps d’essai est déjà arrivé à échéance au moment de l’opération, si bien que le temps d’essai prend fin comme convenu à fin février 2023.

Les employeurs ont la possibilité de conclure pour leurs collaboratrices et collaborateurs une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, mais ce n’est pas une obligation. Relisez attentivement votre contrat de travail pour savoir quelles sont vos droits en cas de maladie. En outre, vous êtes peut-être au bénéfice d’une CCT ou d’un CTT – avec là aussi l’octroi de droits.

Demandez à votre employeur quelle couverture d’assurance il a prévue pour son personnel. Il existe plusieurs solutions d’assurance. Il se peut que vous soyez bien assurée et receviez jusqu’à 730 indemnités journalières, ou alors aucune assurance de ce type n’a été conclue et aucune prestation ne vous est octroyée. Si tel est le cas, le Code des obligations prescrit le versement du salaire pendant au minimum 3 semaines au cours de la première année de service. Quant à savoir s’il serait judicieux de conclure une assurance individuelle d’indemnités journalières en cas de maladie, il faudrait disposer de davantage d’informations pour se prononcer.

En cas de résiliation des rapports de travail, je vous recommande de prendre contact avec votre assurance protection juridique ou un·e avocat·e.

« Depuis début décembre, je dois suivre un traitement contre le lymphome de Hodgkin. La découverte de la maladie m’a causé un immense choc. Sur le plan professionnel, j’avais un contrat à durée déterminée, d’octobre à décembre, lequel a pris fin dans les délais fixés. Mon patron ne pouvant m’accorder une prolongation, je cherche donc un nouvel emploi. Inscrite à l’ORP de Lucerne, je me pose cette question d’ordre général : quelle est la règle pour une personne malade en recherche d’emploi ? Ai-je droit aux indemnités chômage ? Puis-je chercher un emploi pendant ma période de maladie ? »

— Question de M. (13 janvier 2023)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Je vous remercie de votre question.

Si vous êtes temporairement en incapacité de travail pour cause de maladie, vous avez droit à l’intégralité des indemnités journalières de chômage durant une période limitée à 30 jours consécutifs. Ce droit, durant le délai-cadre, se limite à 44 indemnités journalières.
Si par exemple votre incapacité de travail est de 60%, ce qui vous permet de travailler à temps partiel, vous percevrez des indemnités journalières chômage réduites (40%) à l’issue des 30, resp. 44 jours.
En revanche, si vous déposer une demande d’assurance-invalidité et que votre capacité de travail se monte à 20% au moins, l’assurance-chômage est tenue à l’obligation d’avancer les prestations. Dans ce cas, vous percevrez l’intégralité des indemnités journalières de chômage.

Même malade, vous pouvez postuler à des emplois, y compris à des emplois rémunérés à l’heure. S’il vous semble que vous serez toujours malade au moment d’entrer en fonction, vous devez en informer votre nouvel employeur. Il est alors possible que le poste vous échappe.
Vous souhaitez aussi savoir si le nouvel employeur est tenu de vous verser un salaire en cas d’incapacité de travail dans les premières semaines / les premiers mois de votre activité. Cela dépend de votre contrat. Le versement du salaire dépend notamment de la durée des rapports de travail ; durant la première année de service, le salaire est versé pendant trois semaines seulement. S’agissant d’un emploi à l’heure, le montant du salaire versé dépend notamment de la rémunération moyenne perçue pendant la période qui a précédé la maladie. Même si votre nouvel employeur a souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, il n’est pas garanti que vous soyez couverte. Examinez donc soigneusement votre nouveau contrat de travail, car il est bien possible que vous ne perceviez aucun revenu en cas de maladie. Il est donc judicieux, avant de conclure un nouveau contrat de travail, d’attendre que vous soyez suffisamment en forme pour assumer votre nouvelle activité professionnelle. Votre médecin peut certainement vous renseigner à ce sujet.

« Bonjour,
Je travaille pour deux employeurs, 50% chacun. Puis-je obtenir d’un médecin un certificat pour incapacité de travail de 100% destiné à un employeur parce que le travail exige beaucoup de concentration et de force musculaire. Et pour l’autre employeur, un certificat pour incapacité de travail de 50% parce que mon travail n’est pas éprouvant physiquement. Dois-je les informer tous les deux de cette situation particulière ? »

— Question de Marcel (26 février 2020)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Bonjour,

Vous avez deux employeurs et travaillez à 50% pour chacun d’eux. L’une des deux activités exige une grande force musculaire et une grande concentration. L’autre activité n’est pas éprouvante physiquement.
Vous aimeriez savoir s’il est possible qu’un médecin établisse un certificat d’incapacité de travail à 100% pour un employeur et un certificat d’incapacité de travail à 50% pour le deuxième employeur.
Vous voudriez également savoir si vous avez l’obligation d’informer vos employeurs de l’autre emploi.

Comme vos deux emplois ont des exigences différentes, il est fort possible que votre capacité à travailler dans les deux emplois soit évaluée différemment.

Votre médecin doit préciser dans quelle mesure vous êtes actuellement en mesure d’exercer votre activité dans vos deux places de travail. Cela demande une connaissance précise de votre travail. Le médecin doit également savoir de quelle manière votre état de santé affecte l’activité en question. Votre capacité concrète à travailler sera décisive. L’effet de votre handicap doit être examiné par votre médecin séparément pour chaque activité professionnelle et documenté par un certificat médical.

Afin d’éviter toute incertitude, le certificat médical doit également mentionner quelle activité est concernée, depuis quand l’incapacité de travail existe et combien de temps elle durera. Ce qui signifie que le médecin va indiquer soit une date de fin d’incapacité soit y inscrire la mention «jusqu’à nouvel ordre» et mentionner la date du prochain rendez-vous chez le médecin.

Tant que votre employeur, auprès duquel votre incapacité de travail est de 100%, ne vous offre pas une activité équivalente à celui de l’autre employeur, il n’y aura pas de difficultés.

Si, par exemple, un collaborateur doit transporter de lourdes charges dans une place de travail (entreprise de déménagement) et doit établir des factures dans l’autre (fiduciaire), il est très possible que le collaborateur soit invalide à 100% en cas de blessure à l’épaule dans l’entreprise de déménagement, mais qu’il ne soit invalide qu’à 50% pour son travail de bureau.

Si l’employeur est en possession d’un certificat d’incapacité de travail, il est en droit de savoir si vous êtes en incapacité partielle ou totale de travailler et, en cas d’incapacité partielle, quel autre travail vous êtes en mesure d’effectuer. Il doit également savoir si l’incapacité est due à un accident ou à une maladie.

Je vous recommande de bien clarifier avec votre médecin s’il s’agit effectivement d’une incapacité partielle de travailler et quelle est la formulation inscrite sur les certificats médicaux respectifs. Et de vérifier également, dans le cas où vous seriez employé à 100% dans le poste le moins pénible, si votre incapacité de travail serait de 50%.

« Bonjour,
Il y a cinq ans, à l’âge de 51 ans, j’ai été opérée d’une tumeur au sein. Les ganglions lymphatiques n’étaient pas touchés, j’ai suivi une radiothérapie pendant environ six semaines. Depuis, je prends du tamoxifène. Depuis le début, je souffre de rougeurs, de fatigue, de douleurs articulaires et musculaires, et d’insomnie. Ces symptômes empirent. Le centre du sein me recommande de continuer de prendre du tamoxifène pendant au moins cinq ans. J’étais sportive, et maintenant je ne peux plus rien faire le soir après le travail (je travaille à 80%) parce que je suis épuisée. Cela m’affecte beaucoup psychologiquement. Une solution serait de diminuer mon taux d’activité. Après l’opération, une demande de rente AI n’entrait pas en ligne de compte. Mais existe-t-il aujourd’hui une possibilité de diminuer mon taux d’activité sans perte de salaire ? »

— Question de Starkehoffnung (24 février 2020)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.

Vous avez été diagnostiquée il y a cinq ans d’une tumeur au sein et prenez toujours un traitement au tamoxifène. Vous travaillez à 80 % et constatez que vous n’avez plus la force de faire quoi que ce soit à la fin de la journée. Vous envisagez donc de réduire votre taux d’activité et souhaitez dans la mesure du possible éviter toute diminution de vos revenus.

Une rente de l’assurance invalidité compenserait au moins partiellement votre perte de salaire.
Toutefois, l’assurance invalidité ne tient compte que d’une diminution de rendement
à la fois perceptible sur le lieu de travail et clairement liée à un problème de santé. Tant que vous parvenez à effectuer votre travail et que votre manque d’énergie n’affecte pas (encore) votre performance au travail, vous ne remplissez pas les conditions légales pour bénéficier d’une rente partielle de l’assurance invalidité. Celle-ci pourrait entrer en matière si vous pouviez démontrer de manière convaincante que, dans un avenir proche, votre capacité de travail se détériorera à un point tel que vous ne pourrez plus effectuer votre travail comme d’habitude, c’est-à-dire qu’une invalidité est imminente.

Il n’est pas aisé de convaincre l’assurance invalidité. Le cas échéant, elle chercherait à savoir s’il est déjà tenu compte de votre état de santé sur le lieu de travail. L’AI demanderait également à votre employeur de lui indiquer si vos capacités ont diminué, par exemple si vous commettez davantage d’erreurs qu’auparavant ou s’il ne peut plus vous attribuer l’ensemble des tâches qui vous incombent. L’AI chercherait à aménager lesdites tâches de manière à vous permettre de continuer à travailler.

Une rente (partielle) de l’AI ne serait allouée qu’après épuisement de toutes les possibilités médicales et après détérioration de votre état de santé représentant une invalidité de 40 % pendant au moins un an. Vous devrez prouver votre mauvais état de santé par des rapports médicaux, par exemple de votre spécialiste en gynécologie et obstétrique. Votre médecin devra expliquer sur quel diagnostic repose votre épuisement et quels sont les traitements qui n’ont pas abouti au succès escompté. Par exemple, elle pourrait diagnostiquer une fatigue liée au cancer et documenter les médicaments prescrits à la place du tamoxifène pour réduire la fatigue.

A ce stade, vous seriez probablement en traitement psycho-oncologique et votre spécialiste en psychiatrie et psychothérapie préparerait alors également un rapport.
Ils devraient indiquer les programmes d’activité physique auxquels vous avez participé, sans que ceux-ci améliorent vos performances.

Si vous êtes inquiète pour votre santé, je vous recommande d’en parler à vos médecins et de rechercher les causes de votre épuisement. Demandez si votre fatigue pourrait être un effet secondaire du tamoxifène et s’il existe un autre médicament qui pourrait mieux vous convenir. Renseignez-vous sur les traitements qui pourraient vous soulager. La brochure « Fatigue et cancer » de la Ligue suisse contre le cancer pourrait également vous aider.

Si vous tenez vraiment à diminuer votre taux d’activité pour des raisons de santé, il est important d’obtenir la recommandation d’un médecin spécialiste. Demandez un rapport écrit de votre médecin, indiquant clairement qu’il vous recommande de réduire votre charge de travail pour des raisons de santé. Vous pourriez ainsi prouver, lors d’une procédure AI ultérieure, que vous n’avez pas réduit votre charge de travail pour d’autres raisons. Informez également votre employeur de la raison de cette diminution de votre taux d’activité et assurez-vous que vous pouvez la justifier. Dans le cas contraire, l’assurance invalidité supposera que vous diminuez votre charge de travail pour des raisons privées, par exemple pour pouvoir faire plus de sport. Cette distinction revêt une importance fondamentale pour le calcul du degré d’invalidité et le montant de la rente.

Il existe peut-être une possibilité de réduire votre charge de travail tout en conservant votre taux de 80 %. En effet, certains employeurs réagissent de manière très compréhensive lorsqu’ils apprennent à quel point le travail est devenu pénible.

J’espère que vous parviendrez à vous reposer et profiter à nouveau de vos soirées, et que vous bénéficierez du soutien médical nécessaire.

« Bonjour,
Je me prénomme J.-P., j'ai 33ans et on m'a diagnostiqué un cancer de la thyroide avec les ganglions touché au niveau du coups et du médiastin en novembre 2019. J'ai subis une grosse opération le 13 décembre 2019 de 11h20. Suite à cela je suis toujours en convalescence et en Mars je vais être à nouveau hospitalisé pour une radiothérapie. Je me fais un peu de souci, car je suis actuellement entrain de faire un apprentissage d'agriculteur d'une durée de 3ans. Après avoir informé l'école de mes problèmes de santé, et de mon absence indéterminé cela n'a pas posé de problème. Je continue de suivre les cours à la maison et les cours pratiques et examens pourront être rattrapé l'année prochaine lors de ma dernière année car je suis en 2ème annés de formation. Cependant, j'ai peur qu on me valide pas cet 2ème année sous prétexte que j'aurais manqué trop de jours de cours ou formations alors que je continue de les suivre à la maison rendre des devoir et que tout est rattrapable. Aurait-ils le droit ?Alors qu'ils m'ont dit que je pourrais tous faire en dernière années? J'ai encore une question. Nous devons effectuer nos 3 années d'apprentissage sur trois exploitations différente, je vais chercher ma place pour ma dernière année, lors d'entretiens, dois-je parler de la maladie ?
En vous remerciant de vos réponse, je vous envoie mes meilleures salutations. »

— Question de J.-P. (18 février 2020)

Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour,

L’art. 21 al. 3 de la Loi sur la formation professionnelle prévoit que « la fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire. » Selon votre résumé, au vu de ce qui vous a été communiqué, l’école semble avoir accepté de valider votre année malgré votre absence aux cours. Toutefois, même si cela parait peu probable, je ne peux totalement exclure que votre année scolaire ne soit pas validée car vous n’avez pas fréquenté les cours de l’école professionnelle. Je vous recommande d’obtenir une confirmation écrite de votre école et/ou de l’autorité cantonale compétente.

Vous avez en principe l’obligation de répondre de manière conforme à la vérité à toutes les questions liées à la fonction proposée. Toutefois, les informations sur la santé font partie des données privées sensibles. Dès lors, vous n’êtes pas obligés de mentionner votre maladie, sauf si elle aura une incidence sur votre capacité de travail et qu’elle vous empêchera d’exercer les tâches confiées.

Un certificat de travail correct après un cancer pourrait aussi vous intéresser.

Meilleures salutations et tout de bon

« Bonjour,
Mon travail a évolué de façon très négative ces dernières années. Huit ans après mon premier diagnostic, je vais assez bien sur le plan organique, mais mon état psychologique ne cesse d’empirer, malgré un cadre privé très favorable et un soutien psychologique et spirituel.
Ce travail est plus stressant pour moi que mon diagnostic. Je ne parviens pas à trouver un nouvel emploi et je ne vois aucune possibilité de retraite anticipée. Avez-vous des conseils ? »

— Question de Survive62 (12 février 2020)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Bonjour Survive62
Vous vous êtes bien remis du diagnostic de cancer, mais votre travail vous pèse de plus en plus. Votre état ne cesse de se dégrader malgré un soutien psychologique et spirituel. Vous vous demandez quelles sont vos options.

Le devoir d’assistance de votre employeur exige que votre travail soit organisé de manière à préserver votre santé. La procédure correcte sur le plan légal consiste à demander un entretien à votre employeur et à lui demander d’apporter des changements pour vous aider. Si vous l’informez que vous suivez un traitement médical en raison du stress que vous ressentez au travail, il doit prendre des mesures pour vous décharger. S’il tarde à agir, il pourrait être passible de dommages-intérêts, par exemple si vous souffrez d’épuisement professionnel (burn-out).

Votre entreprise dispose peut-être d’une unité interne, comme une commission du personnel, que vous pouvez également contacter. Lisez les directives internes de votre entreprise ; il existe peut-être une procédure que vos supérieurs sont tenus de suivre. Etudiez votre contrat de travail et, s’il s’agit d’un contrat de droit public, analysez également la loi sur le personnel et les ordonnances y relatives.

Réfléchissez à la possibilité d’un transfert ou d’une mutation dans un autre service de votre entreprise.

Mais il peut malheureusement arriver qu’un entretien n’apporte pas le succès escompté et que la relation de travail se détériore encore plus, voire qu’il faille y mettre un terme pour protéger votre santé.

Vous pouvez faire examiner votre dossier et votre stratégie de candidature par une agence spécialisée. Votre maladie antérieure n’ayant plus d’influence sur votre travail, vous n’êtes pas tenu de la mentionner dans votre candidature ou lors de l’entretien.

Vous êtes le seul à pouvoir décider si vous voulez rester à votre poste actuel malgré le risque pour votre santé ou si vous voulez démissionner de votre propre initiative. Si l’on ne peut raisonnablement pas exiger que vous demeuriez à cette place de travail, l’assurance chômage ne réduira pas vos indemnités journalières malgré votre démission (ce que l’on appelle les jours de suspension). Il est important que vous parliez à votre médecin de vos difficultés au travail avant de démissionner pour qu’il confirme par écrit que vous ne pouvez plus continuer à travailler pour cet employeur pour des raisons de santé.

« Je suis mère de famille, et j'ai parallèlement toujours exercé une activité professionnelle dans le domaine des soins. Mais lors d’une période de congé non payé, j'ai découvert que j'étais atteinte d'un cancer. Comme je ne voyais pas de possibilité de reprendre une activité professionnelle dans un avenir proche, je m'interroge sur l’avenir. À 52 ans, je ne remplis aucun des critères pour toucher des prestations sociales. »
— Question de S.L. (29 janvier 2025)

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Tomber gravement malade pendant un congé non payé est problématique.
Néanmoins, même en l’absence d’activité professionnelle, vous êtes assurée auprès de l'assurance-invalidité en tant que personne au foyer – une catégorie qui a également droit à une rente AI. Comme vous vous estimez en incapacité de travail durant une période prolongée, je vous recommande de déposer une demande auprès de l’assurance-invalidité et de vous procurer les rapports médicaux à cet effet. L'assurance-invalidité octroie aussi des mesures de réinsertion professionnelle après une maladie grave. Avant de déposer votre demande AI, je vous recommande aussi de prendre conseil auprès de la Ligue contre le cancer de votre canton ou de votre région.

De plus, dans la mesure où vous avez exercé un emploi pendant 12 mois au cours des deux dernières années, vous remplissez les conditions pour percevoir des indemnités journalières chômage. Vous y avez droit, même si vous n’êtes pas en mesure de travailler à 100%. Comme vous n'êtes pas hospitalisée ou en cure, je suppose que votre aptitude au travail se monte à 20% au moins. Précisons encore que pour les personnes ayant déposé une demande AI, l'assurance-chômage a l'obligation de leur verser les prestations de manière anticipée. Cela signifie qu’en étant en recherche d’emploi à 20%, vous toucherez l'intégralité de l'indemnité journalière chômage. Relevons enfin que vous ne n’êtes pas tenue de chercher un emploi à 20% dans votre profession habituelle. Vous pouvez diriger vos recherches vers un tout autre domaine, plus léger, moins stressant.

« J’ai repris le travail à 20 % depuis le début de l’année (incapacité de travail 80 %). J’étais en incapacité de travail totale du 2 mar 2022 au 8 janvier 2023. J’ai le sentiment que l’on s’achemine vers une résiliation des rapports de travail. Atteinte d’un cancer du sein, je suis dans l’attente d’un rendez-vous pour la phase de réadaptation après la chimiothérapie, l’opération et la radiothérapie. En outre, une reconstruction mammaire est prévue pour le mois d’août, 6 mois après la fin des rayons. Si mon employeur me licencie, à quelles prestations des assurances sociales aurais-je droit ? Pourriez-vous m’aider ? »

— Question de Edeltraut (14 février 2023)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Merci beaucoup de votre question.
Vous avez repris le travail à un taux d’activité réduit après une maladie cancéreuse. Vous craignez un licenciement, dans la mesure où une réadaptation stationnaire et une reconstruction mammaire sont encore prévues, qui pourraient entraîner une nouvelle incapacité totale de travail. Vous aimeriez savoir quelles sont les prestations des assurances sociales auxquelles vous auriez droit.

Avant toute chose, demandez à votre employeur quelle couverture il a prévu pour son personnel en cas de maladie. Beaucoup d’employeurs concluent pour leurs employés une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. La plupart du temps, 80% du salaire est assuré pendant 720 ou 730 jours. Souvent, l’assurance continue de verser des indemnités journalières après la cessation des rapports de travail si la maladie a débuté alors que le contrat de travail est encore en vigueur. Dans certains cas, il vaut la peine de conclure une assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie afin de bénéficier d’une couverture en cas d’incapacité de travail après la fin des rapports de travail.

Relisez soigneusement votre contrat de travail, car il mentionne les prestations auxquelles vous avez droit. De plus, si vous êtes soumise à une convention collective de travail (CCT), vous bénéficiez également de prestations. Consultez attentivement ces deux documents.

Les prestations de l’assurance chômage dans pareille situation sont restreintes. En cas d’incapacité de travail totale provisoire, vous percevrez un maximum de 44 indemnités journalières durant le délai cadre. En cas de maladie de longue durée, vous percevrez des indemnités journalières durant les 30 premiers jours, même si les 44 indemnités journalières ne sont pas encore épuisées. Un nouveau délai de 30 jours recommence à courir si l'incapacité de travail a entre-temps cessé ou si une incapacité de travail d’une autre nature suit directement la précédente. Dans la mesure où la réadaptation prévue et la reconstruction mammaire découlent toutes deux de la même maladie cancéreuse, il serait judicieux de retrouver votre capacité de travail entre la réadaptation et la reconstruction mammaire.

Après avoir épuisé votre droit aux 30 indemnités journalières, resp. 44, si vous ne percevez pas d’indemnités journalières en cas de maladie et êtes seulement en mesure de travailler à un taux d’activité réduit, vous avez droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage correspondant à votre taux d’activité effectif – qui doit se monter à 20% au moins, faute de quoi vous êtes considérée comme inapte au placement.

Si vous êtes en mesure de travailler à 20% au moins et avez déposé une demande auprès de l’assurance invalidité, l’assurance chômage est tenue de vous versez l’intégralité des indemnités journalières à titre de prestation préalable.

Pour cette raison, il vaut la peine de déposer une demande d’assurance invalidité
   

Remarque complémentaire de Cornelia Orelli, conseillère spécialisée à la Ligne InfoCancer:

La Ligue contre le cancer regroupe 16 ligues cantonales, 2 ligues régionales ainsi que l’association faîtière Ligue suisse contre le cancer qui a son siège à Berne. Les ligues cantonales et régionales contre le cancer apportent aux personnes atteintes ou l’ayant été, ainsi qu’à leurs proches, conseil et soutien sur place pour toutes les questions liées au cancer. Elles aident à trouver des solutions pour affronter les problèmes pratiques du quotidien, les démarches toujours complexes auprès des assurances sociales et les éventuelles difficultés financières résultant de la maladie. En cas de besoin, votre ligue cantonale ou régionale contre le cancer peut donc vous aider à déposer une demande d’assurance invalidité ou pour toute autre démarche auprès des assurances sociales.

« Bonjour, je suis actuellement au chomage. Est ce que celui ci va continuer à me payer si je suis en arrêt pour cause de cancer des ovaires? »

— Question de M.K. (22 février 2024)

Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour,
Je vous remercie de votre question. La réponse à votre question dépend de votre canton de domicile et du degré de votre incapacité de travail, à savoir si celle-ci est complète ou partielle.

Contrairement aux autres cantons, les cantons de Vaud et Genève bénéficient d’une assurance perte de gain maladie pour les personnes au chômage qui sont en incapacité provisoire, totale ou partielle, de travail. Ainsi, si vous êtes domiciliées dans l’un de ces deux cantons et que vous remplissez l’ensemble des conditions légales, vous pourrez continuer à bénéficier du versement d’indemnités-journalières durant l’incapacité de travail en raison de maladie. La durée du versement de ces indemnités-journalières dépend de la durée de votre droit au chômage.

Vous trouverez ci-après davantage d’informations sur les conditions d’accès de l’assurance perte de gain maladie pour les personnes au chômage :
- dans le canton de Vaud
- dans le canton de Genève

Si vous êtes domiciliée dans un autre canton, la loi fédérale sur l’assurance-chômage prévoit, en cas d’incapacité de travail passagère en raison de maladie, un droit au versement d’indemnités-journalières complètes de l’assurance-chômage durant une période limitée, soit pendant 30 jours consécutifs au maximum, le droit étant limité à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre d’indemnisation (= période pendant laquelle vous avez droit aux indemnités de chômage).

Si vous disposez toutefois d’une capacité de travail partielle d’au moins 20% et que vous vous annoncez auprès de l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage est tenue de vous verser des prestations. Dans ce cas, vous recevez l'intégralité des indemnités-journalières de chômage.

« Fin décembre 2021, j’ai été diagnostiquée d’un cancer de l’utérus. Depuis lors, je suis en traitement (opération, chimiothérapie, immunothérapie). Je n’exerçais pas d’activité professionnelle avant l’annonce de ma maladie (modèle de famille traditionnel). Il y a deux ans, mon mari s’est séparé de moi. Comme je me sens bien présentement, j’envisage de reprendre une activité professionnelle. J’ai déjà envoyé des postulations. Sur quelles prestations des assurances sociales puis-je compter, notamment dans la perspective d’un éventuel divorce ? Quelles sont les exigences de l’ORP par rapport à mon taux d’activité / au type de travail ? »

— Question de Manuela (31 janvier 2023)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Merci beaucoup de votre question.
Vous êtes actuellement en traitement pour une maladie cancéreuse. Vous souhaitez travailler à temps partiel. Au cours des dernières années, vous étiez au foyer et n’exerciez pas d’activité lucrative. Vous avez postulé à certains emplois. Vous souhaitez connaître vos droits en matière d’assurances sociales, notamment dans la perspective d’un éventuel divorce.

Si vous devez subvenir à votre entretien par vos propres moyens à la suite d’un divorce, vous êtes – dans certaines circonstances – exemptée de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage et pourrez donc percevoir des indemnités journalières, même si vous n'avez pas exercé d'activité lucrative au cours des dernières années.
Vous devez être en mesure de prendre un emploi convenable à un taux d’activité de 20% au moins – la notion de « convenable » dépend de chaque cas particulier. Le travail doit correspondre par exemple à votre âge et à votre état de santé. Si vous recherchez un travail à temps partiel, le montant des indemnités journalières sera calculé en conséquence. Une personne divorcée et exemptée de cotisations a droit à 90 indemnités journalières de chômage au maximum.

Si vous devez limiter votre temps de travail à un maximum de 60% en raison de la maladie, et que cette situation semble appelée à durer, il convient de déposer une demande d’assurance invalidité – les femmes au foyer ont droit à l’assurance invalidité. Votre mari verse pour vous les cotisations AVS.

En tant que femme au foyer atteinte d’une maladie grave et simultanément au seuil d’un divorce, vous vous trouvez dans une situation complexe et il serait bon de prendre conseil auprès d’un· e avocat·e.

« Je suis indépendant et ai une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Celle-ci m’a versé une indemnité journalière de 100 % pendant 3 mois, puis de 50 % pendant 1 mois. J’ai recommencé à travailler et aimerais reprendre mon activité à 100 % d’ici quelques mois. Maintenant, Sympany exige que je m’inscrive à l’AI. Mais je n’ai pas l’intention de toucher une rente. Elle a par ailleurs résilié l’ancien contrat, en vigueur depuis 20 ans, pour la fin de l’année et m’a soumis une offre provisoire avec le double du montant, qu’elle se réserve le droit de ne pas signer le cas échéant. Qu’en est-il sur le plan légal ? »

— Question de Karose (17 août 2021)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Vous êtes indépendant et avez souscrit une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Cette démarche est volontaire. Votre assureur vous a informé qu’il pourrait ne pas continuer à vous assurer. Cela montre que vous avez souscrit une assurance conformément à la loi sur le contrat d’assurance (LCA)¹. Ce type d’assurance relève du droit privé. L’assureur peut décider avec qui il veut conclure un contrat et à quelles conditions (liberté contractuelle). Les conditions du contrat sont définies dans la police d’assurance et les conditions générales du contrat (CGC). La LCA fixe certaines règles, s’agissant notamment des conséquences de la dissimulation d’une maladie préexistante lors de la conclusion du contrat.

Vous avez payé des primes pendant 20 ans et l’assureur a résilié votre contrat – à la suite de votre maladie. Selon la LCA, il est permis de résilier le contrat en cas de sinistre. Ce n’est qu’à partir de janvier 2022, date de l’entrée en vigueur de la LCA révisée, que la résiliation par l’assurance ne sera plus autorisée en cas de versement de prestations dans le cadre des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal. Il est possible que votre assurance ait renoncé à cette option de résiliation, auquel cas cette renonciation doit figurer dans la police d’assurance ou dans les CGC. Il est donc important de vérifier ces deux documents. Les prestations convenues, soit en règle générale un maximum de 720 indemnités journalières par cas de maladie (s’agissant d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie), doivent bien entendu être versées².

Dans leurs CGC, les assureurs d’indemnités journalières en cas de maladie exigent généralement que l’assuré s’annonce assez tôt à l’assurance invalidité (AI). L’obligation de s’annoncer ne signifie pas que l’assureur vous juge inapte à reprendre un emploi à plein temps. Il est toutefois dans son intérêt qu’une éventuelle rente d’invalidité puisse être octroyée rapidement, car cela lui permettrait de compenser une partie des indemnités journalières versées. La personne assurée ne reçoit pas une prestation moindre du fait de cette compensation.
Au contraire, le fait de vous annoncer en temps voulu vous évite de perdre des droits à des prestations. En outre, l’AI apporte son soutien à une réinsertion réussie dans la vie professionnelle. Une rente d’invalidité ne serait accordée que si la réinsertion n’était pas possible. Le principe « la réadaptation prime sur la rente » s’applique.

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, demandez que la légalité des actions de votre assureur soit vérifiée. Vous pouvez également demander gratuitement conseil auprès de l’Office de médiation de l’assurance-maladie.

Base juridique

• Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA, RS 221.229.1) à partir du 1^er janvier 2022 : Art. 35c de la loi fédérale révisée sur le contrat d’assurance, FF 2020 5661 – Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) (admin.ch)
• Communiqué de presse de la Confédération : Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le contrat d’assurance (admin.ch)

¹⁾ Art. 42 LCA
²⁾ Exemple ATF 135 III 225.

«Atteint d’un cancer du poumon – j’ai reçu le diagnostic en novembre dernier –, je me pose la question du paiement du salaire, resp. de la rente AI en cas d'incapacité de travail due à la maladie.
Etant donné mes années de service, j'ai droit au salaire à 100% pendant 12 mois. La seconde année, je percevrai les indemnités journalières en cas de maladie, 80%.
J’ai vais déposer une demande AI au printemps. Est-il utile de joindre un rapport médical confirmant que je souffre d'un cancer du poumon – d’autres rapports médicaux sont-ils exigés ?
Quelle est votre expérience en matière de rentes AI pour les patients atteints d'un cancer du poumon ? Mon cancer étant incurable, suis-je certain de recevoir une rente AI ?»
— Question de DM (23 janvier 2025)

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous souhaitez savoir s'il est judicieux de fournir des rapports médicaux dès le dépôt de la demande AI.
Oui, c’est utile. L'office AI prend connaissance des rapports médicaux, le cas échéant en demande d'autres et / ou mandate une expertise médicale.
L'AI cherche essentiellement à évaluer votre aptitude au travail, les tâches que vous pouvez effectuer, à quel rythme, resp. pendant combien de temps durera votre incapacité de travail. C'est donc l’aptitude au travail qui est importante.

Vous souhaitez également savoir quelles sont vos chances d'obtenir une rente AI.
Sur le plan légal, le droit à la rente AI naît si vous avez présenté une incapacité de travail d’au moins 40 % sans interruption notable pendant toute une année, et si au terme de cette année, l’incapacité de gain de 40 % perdure.
Cela signifie que la rente AI est versée au plus tôt un an après le début de l'incapacité de travail (année d'attente).
En outre, il faut déposer une demande AI dans les délais, c’est-à-dire 6 mois au plus tard après le début de l'incapacité de travail et collaborer à la procédure AI – par exemple, se rendre chez un expert si l'office AI le souhaite.

Si une limitation d'au moins 40% de l’aptitude au travail est dûment constatée, et que cette limitation est appelée à durer, une rente AI devrait en principe vous être accordée, et ce avant même l’échéance des indemnités journalières en cas de maladie, lesquelles expirent au terme d’un délai de 2 ans.

Que faut-il savoir d'autres sur la procédure AI :
- L'AI examine aussi la possibilité de changer d’activité lucrative.
- L'AI octroie également des rentes partielles. Par exemple, si l’aptitude au travail est de 50%, une rente à 50% est versée. La rente AI la plus basse est de 40%.
- L’AI procède à une comparaison de revenus. Il compare le revenu de l’activité lucrative que vous pourriez obtenir en l’absence d’atteinte à la santé avec le revenu que vous pourriez raisonnablement réaliser en dépit de vos problèmes de santé. Le résultat de cette opération donne le manque à gagner, soit la perte de gain due à l’invalidité. Elle indique le taux d’invalidité. En cas d’inaptitude totale à l’activité lucrative, le taux d’invalidité est de 100% et l'on reçoit une rente AI complète.
- Les procédures AI sont généralement longues, très longues.

Le pronostic médical quant à l’évolution de la maladie joue un rôle moins important qu’on l’imagine. Il est possible de travailler malgré un mauvais pronostic. Mais bien sûr, le choc de se savoir malade d’un cancer peut déclencher une incapacité de travail.

« Ma compagne, âgée de 60 ans, travaille à 100%. En cas de maladie, son salaire est versé pendant neuf semaines. Malheureusement, il n’y a pas d’assurance d’indemnités journalières. Un cancer (myélome multiple) lui a été diagnostiqué et la thérapie correspondante débute à présent.
Question : dans l’éventualité d’une incapacité de travail et d’une perte de salaire, à quel moment faut-il déposer une demande AI ?
Je vous remercie de votre réponse et vous présente mes meilleures salutations. »

— Question de misgap (13 janvier 2023)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Je vous remercie beaucoup de votre demande. Vous souhaitez connaître le bon moment pour déposer une demande à l’assurance invalidité, sachant que votre conjointe n’a droit qu’à seulement neuf semaines de versement du salaire.

Si une incapacité de travail prolongée de votre partenaire apparaît comme vraisemblable, il est essentiel de déposer une demande auprès de l’assurance-invalidité dans les meilleurs délais.

Le droit à une rente AI prend effet au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. Mais il existe alors une autre contrainte de temps : il faut justifier d’une incapacité de travail moyenne d’au moins 40% pendant une année complète. Pour que la rente AI puisse être versée à l’issue de l’année de carence, la demande doit avoir été déposée durant les six premiers mois de l’incapacité. Votre compagne pourrait déposer sa demande AI après une incapacité de travail de six semaines, par exemple, s’il lui semble qu’elle ne pourra reprendre son activité à plein temps pendant une période prolongée.

Une marche à suivre est disponible sur le site Internet de l’Office AI de Berne :
Demande (ivbe.ch)

Votre partenaire devra donc attendre une année au moins avant de percevoir la rente AI, même si elle ne touche entre-temps ni salaire ni indemnité journalière. En outre, le délai pour que l’assurance-invalidité statue sur une demande est parfois supérieur à un an.

Déposer rapidement une demande est par ailleurs essentiel dans l’optique de mesures de réinsertion que l’assurance-invalidité pourrait octroyer à votre compagne. Selon le cas, des indemnités journalières sont aussi versées durant la durée des mesures de réinsertion. De plus, une rente AI n’est pas octroyée si les mesures portent leurs fruits et permettent la réinsertion sur le marché du travail.

Vous trouverez de nombreuses informations très utiles sur le site de l’AVS/AI : Assurance-invalidité (AI) – 1er pilier (avs-ai.ch)
Vous trouverez également des renseignements clés pour votre compagne dans la brochure « Cancer: relever les défis au travail » de la Ligue suisse contre le cancer. Vous pouvez la télécharger gratuitement en cliquant sur le lien suivant: Cancer: relever les défis au travail – Un guide pour les employés et les employeurs (liguecancer.ch)

Enfin, examinez soigneusement le contrat de travail de votre partenaire : l’obligation de verser le salaire s’éteint-elle après neuf semaines déjà ? Ne serait-elle pas couverte par une convention collective de travail (CCT) prescrivant une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

Dans la situation de votre compagne, il est crucial de vous informer en détail sur les droits légaux afin de ne manquer aucune opportunité.

« Bonjour,
Voici 5 mois qu'on a diagnostiqué un cancer du poumon avec métastases au cerveau.une opération cérébrale a été effectuée et depuis, mon frère est en chimio, immuno après un cycle de radiothérapie cérébrale et pulmonaire.
Il est en incapacité de travail depuis bientôt 5 mois et il vient de recevoir un document de l'ai a remplir dans les 10 jours. Qu'en est il?
Merci de m'éclairer »

— Question de M. (19 janvier 2023)

Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour,
Je vous remercie de votre question.

Il conviendrait d’avoir accès à ce document pour connaître sa nature et pouvoir vous orienter de manière adéquate.

Toutefois, je recommande vivement à votre frère de donner suite aux demandes de l’assurance-invalidité dans le délai imparti.
En l’absence de collaboration, ses droits à des prestations pourraient être réduits, voire même supprimés. A titre d’exemple, s’il perçoit des indemnités-journalières d’une assurance perte de gain en cas de maladie, celle-ci pourrait décider de suspendre ses prestations.
Par ailleurs, si l’assurance-invalidité devait lui octroyer une rente dans le futur, l’ouverture du droit pourrait être retardée si votre frère n’a pas entrepris les démarches nécessaires dans les délais légaux.

« Pourquoi l'AI intervient alors que le droit aux indemnités des assurances maladies collectives de l'employeur ne sont pas au terme des 720 jours contractuels ? »

— Question de P. (19 janvier 2023)

Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour,
Je vous remercie de votre question.

Tout d’abord, il convient de préciser que, selon la loi, les employeurs doivent uniquement verser le salaire à l’employé en incapacité de travail pour cause de maladie durant une période limitée dans le temps, durée qui dépend de son ancienneté dans l’entreprise. La conclusion par l’employeur d’une assurance perte de gain en cas de maladie est facultative et intervient donc au bon vouloir de l’employeur.

Ainsi, les employeurs qui ne disposent pas d’une telle couverture d’assurance en faveur de leurs employés en incapacité de travail pour cause de maladie ne doivent pas verser le salaire à leur employé malade durant 720 jours mais durant une période relativement brève qui ne dépasse pas une année.

En l’absence d’une assurance perte de gain maladie, il n’y a pas de chevauchement entre le versement du salaire par l’employeur et le versement d’une rente par l’assurance-invalidité.

La loi sur l’assurance-invalidité ne fait pas de distinction en fonction des différentes situations quant au début du droit à la rente d’invalidité. Elle est identique pour tous les assurés.

Dès lors est-ce normal que les assurances en question continuent de décompter des indemnités journalières qu'elles ne payent plus ?
En principe, malgré le versement d’une rente de la part de l’assurance-invalidité, les assurances perte de gain en cas de maladie continuent usuellement de verser des indemnités-journalières jusqu’à l’extinction du droit (720 jours), sous déduction du montant de la rente versée par l’assurance-invalidité. Il convient toutefois de consulter les conditions générales de l’assurance perte de gain en cas de maladie pour s’en assurer.

« Mon mari reçoit une rente AI ainsi que les prestations complémentaires (PC). Cette année, les PC ont fait l’objet d’une révision. En tant qu’épouse, on m’a calculé un revenu hypothétique nettement plus élevé et les PC ont donc été amputées avec effet immédiat de plusieurs centaines de francs (dès le mois d’août). En avril, nous avons formé opposition contre cette décision. À mi-juillet, une ordonnance établissait un calcul du revenu hypothétique encore plus élevé et nous informait que si nous maintenions notre opposition, cela pourrait déboucher sur une demande de remboursement des montants versés en trop d’avril à juillet. On m’a diagnostiqué un cancer le 14 juin 2021. Nous nous sommes appuyés sur le diagnostic et l'incapacité de travail à 100% pour maintenir notre opposition (après conseil juridique). Que faire ? »

— Question de Franziska (25 août 2021)

Yves Hochuli, juriste et directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Je vous remercie de votre question. Sur la seule base des informations transmises et sans pouvoir consulter la décision de la caisse de compensation AVS concernant l’imputation du revenu hypothétique, il est difficile de pouvoir vous renseigner. Je pars du principe que le conseil juridique vous a été donné en tenant compte de toutes les spécificités liées à votre situation.

D’une manière générale, un revenu hypothétique peut être imputé au conjoint non-invalide dans le cadre du calcul des PC, si le revenu réalisé effectivement s’avère être sensiblement inférieur à celui que l’on est en droit d’escompter de sa part. Afin de fixer le montant du revenu hypothétique, il doit être tenu compte des conditions personnelles telles que l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle, l’activité exercée précédemment, la durée d’inactivité, ou les obligations familiales (enfants en bas âge p. ex.).

Si des PC sont déjà octroyées et qu’elles doivent être réduites en raison de la prise en compte d’un revenu hypothétique pour le conjoint non-invalide, un délai d’adaptation adéquat doit être accordé. En d’autres termes, la diminution des PC ne doit pas intervenir immédiatement mais après un délai d’adaptation, dont la durée dépendra de la situation concrète des époux.

Aucun revenu hypothétique n’est toutefois pris en compte, si le conjoint non-invalide peut faire valoir l’une ou l’autre des conditions suivantes:

• malgré tous ses efforts, il ne trouve aucun emploi. Cette hypothèse peut être considérée comme réalisée lorsqu’il s’est adressé à un ORP, qu’il réalise le nombre d’offres exigé par l’ORP et qu’il prouve que ses recherches ’sont suffisantes qualitativement ;
• lorsqu’il touche des allocations de chômage ;
• sans l’aide et les soins qu’il apporte à son conjoint au bénéfice de PC, celui-ci devrait être placé dans un home. La tenue du ménage en faveur du conjoint ou des enfants ne permet toutefois pas de renoncer à la prise en compte d’un revenu hypothétique.

Votre décision de demander un conseil juridique dans cette situation difficile était la bonne. Si vous n'avez pas obtenu de réponse à toutes vos questions et que la marche à suivre n'est pas claire, vous pouvez reprendre contact avec votre conseiller juridique et demander un entretien de clarification.

Base juridique

• Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 831.30 (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) du 6 octobre 2006
• Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral,Arrêt du TF P 40/03 du 9 février 2005 (admin.ch)

«J'ai émigré en Thaïlande avec ma famille il y a trois ans. J'ai 52 ans, ma femme 47 ans et ma fille 7 ans. Je n'ai plus travaillé en Suisse depuis deux ans. Il y a un an, on m'a diagnostiqué un cancer rare. Depuis, j'ai subi deux traitements (chimiothérapie/radiothérapie) et j'ai dû être opéré des cordes vocales. KK a ici pris en charge mon traitement à l'hôpital international de Bangkok.
J'aimerais si possible retravailler en Suisse. Est-ce que cela vaut la peine de s'inscrire à l'AI depuis ici, ou est-ce qu'une clarification n'est pas possible ici et je n'ai pas de certificat d'incapacité de travail ? Je pense qu'il n'y aurait actuellement que des inconvénients pour moi à postuler en Suisse et à faire une réserve auprès de la CP. J'ai toujours payé volontairement mes cotisations AVS/AI.»
— Question de B. (17 fevrier 2025)

Réponse de M. Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer:
Cher B.,
Nous avons bien reçu votre question, qui a retenu toute notre attention et vous en remercions. Nous y répondons volontiers comme suit :
Vous habitez actuellement en Thaïlande et continuez à cotiser à l’AVS/AI de manière facultative. Par ailleurs, dans la mesure du possible, vous souhaitez à nouveau pouvoir travailler en Suisse.
En tant que personne affiliée facultativement, en vertu de la loi, vous êtes également assurée contre le risque d’invalidité. Cette couverture d’assurance comprend notamment le droit de pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation qui sont en principe accordées en Suisse uniquement – ce qui pourrait vous permettre de vous réinsérer professionnellement en Suisse - , voire de pouvoir prétendre à l’étranger à une rente de l’AI si vous présentez une incapacité de gain durable d’au moins 50 %.
Ainsi, à notre sens, il serait utile de solliciter au plus vite des prestations de l’assurance-invalidité car vous devriez sans doute pouvoir en bénéficier. Nous vous recommandons de prendre contact avec la représentation suisse en Thaïlande (ambassade) qui peut vous donner de plus amples renseignements et vous remettre les formulaires nécessaires.

«Bonjour,
Une amie de 57 ans souhaite prendre une retraite anticipée ; elle est en discussion à ce propos avec son employeur. L'année dernière, elle est tombée malade. Les symptômes s’aggravent et vont persister à long terme, affectant sa vie professionnelle.
Une de ses collègues – qui souffre elle aussi d'une maladie affectant toujours plus son quotidien – lui a recommandé de maintenir un taux d’activité élevé jusqu'à l'âge officiel de la retraite, dans la mesure du possible, afin de ne pas subir de pertes financières trop importantes – également eu égard à sa maladie et aux assurances sociales.
Pourriez-vous expliquer cela ? Une retraite anticipée est-elle envisageable ?»
— Question de Siwi (17 janvier 2025)

Réponse de Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :
Vous souhaitez savoir dans quelle mesure une retraite anticipée influence à la baisse le montant de la rente de vieillesse et d'invalidité. Idem pour le travail à temps partiel.
Âge de la retraite:
Concernant l'AVS, vous pouvez anticiper la rente de vieillesse de 1 à 24 mois, soit au plus tôt à votre 63ème anniversaire (pour les femmes nées entre 1961 et 1969, dès 62 ans). Le taux de réduction appliqué est de 6,8% par année d’anticipation – donc 13,6% pour 2 ans d’anticipation. Les femmes nées entre 1961 et 1969 qui anticipent le versement de leur rente AVS bénéficient de taux de réduction favorables.

S’agissant de la caisse de pension, la rente de vieillesse est également à la baisse en cas de retraite anticipée. La plupart des caisses de pension autorisent le versement anticipé des prestations de vieillesse dès 58 ou 60 ans. Mais prudence : le capital vieillesse, qui sert de base au calcul de la rente, est alors plus faible, la durée de cotisation ayant été écourtée. Le taux de conversion est lui aussi réduit.

Au plus tôt, la rente AVS est versée à 63 ans. Une personne prenant sa retraite à 58 ans perçoit de sa caisse de pension des prestations fortement diminuées, et peut donc se retrouver avec un manque à gagner considérable.

Travail à temps partiel et rente de vieillesse:
La réduction du taux d'activité entraîne inévitablement une baisse de revenu, laquelle se répercute sur la rente AVS.

Même constat s’agissant de la caisse de pension : le capital vieillesse épargné étant plus faible en cas de travail à temps partiel, la rente de vieillesse diminue elle aussi.

Conclusion: la rente de vieillesse diminue en cas de travail à temps partiel.

Le travail à temps partiel a un grand impact sur le calcul du taux d'invalidité, donc sur le montant de la rente AI.

L’office AI évalue d’abord le manque à gagner dans l’activité lucrative, puis les difficultés de l’assuré à accomplir les travaux domestiques. L’agrégation de ces deux chiffres donne le taux d’invalidité global. En général, l’impact de l’atteinte à la santé sur l’accomplissement des tâches domestiques est assez modeste ; cela pondère le taux d’invalidité global, qui s’avère souvent plus faible qu’attendu / espéré.

Conclusion: les personnes travaillant à temps partiel perçoivent une rente AI nettement inférieure. Comme nous l’avons déjà vu, la rente AVS et la rente de la caisse de pension sont elles aussi inférieures.

Que faire si l'on constate que son aptitude au travail diminue pour raisons de santé?
S’il faut réduire son taux d'activité lucrative, le médecin traitant doit impérativement spécifier dans son rapport que cela tient à des problèmes de santé. Cela peut jouer un rôle dans le calcul du taux d'invalidité.

Conclusion: Il est important qu'une personne dont l'état de santé subit une détérioration continue prenne conseil auprès de spécialistes avant de réduire son taux d'activité ou de prendre une retraite anticipée.

« Ma maman âgée de 70 ans est atteinte d’un cancer. Elle fait face à des frais médicaux élevés qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie. Une collaboratrice de la caisse-maladie lui a dit de déposer une demande de prestations complémentaires.
Ma mère se trouve dans l’impossibilité de payer certaines factures médicales – elle touche une modeste rente AVS. Mais elle refuse de déposer une demande de prestations complémentaires de peur de perdre son permis d’établissement et de devoir quitter la Suisse après plus de 37 ans dans le pays. Elle craint qu’on lui révoque son permis C si elle ne peut pas tout payer elle-même. Elle n’a jamais recouru par le passé à l’aide sociale. Ma maman est originaire d’Italie et détentrice du permis C. »

— Question de P. (8 février 2023)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Merci beaucoup de votre question.
Votre maman a vraisemblablement droit aux prestations complémentaires (PC), mais elle refuse de déposer une demande de PC par crainte que son permis d’établissement ne soit révoqué.

Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que la perception de prestations complémentaires ne constituait pas un motif de révocation de l’autorisation d’établissement (ATF 2C_60/2022 du 27 décembre 2022).

Votre maman peut donc déposer une demande de prestations complémentaires sans crainte de se voir révoquer son permis C.

« Y-a-t-il possibilité d’avoir une aide pour le loyer en cas de manque momentané de liquidité? »

— Question de VN (24 septembre 2021)

Yves Hochuli, juriste, directeur adjoint de la Ligue vaudoise contre le cancer :

Bonjour,
Je vous remercie de votre question à laquelle je réponds volontiers.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière pour le paiement de votre loyer, je vous suggère de vous rendre au service social de votre lieu de domicile ou auprès du service de l’aide sociale de votre canton. En fonction de votre situation, ces institutions pourraient vous octroyer un soutien financier.

Certaines fondations/associations peuvent également vous apporter une aide financière ponctuelle pour vous aider à payer votre loyer. Toutefois, pour pouvoir bénéficier d’un tel soutien financier, il convient en principe de s’être adressé préalablement à un service social. Ce service social pourra également vous renseigner sur les associations/fondations pouvant vous soutenir. Cas échéant, votre ligue cantonale contre le cancer peut également vous renseigner.

« Bonjour,
Notre mère atteinte d’un cancer ne peut plus vivre seule mais refuse l’idée de la maison de retraite. Nous avons entendu dire qu’il était possible d’engager des aides-soignant(e)s d’Europe de l’Est. Ce pourrait être pour nous une solution mais nous avons des inquiétudes. Quelle est la meilleure façon de procéder et à quoi devons-nous veiller avant l’engagement?
Merci pour votre réponse. Cordialement »

— Question d'une fille inquiète (10 août 2021)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

La plupart des personnes malades et âgées souhaitent rester chez elles le plus longtemps possible pour ne pas perdre en autonomie et éviter le coût élevé des soins de longue durée non couverts par les assurances.

Les services de soins à domicile ne couvrent souvent qu’une petite partie de la prise en charge à domicile. La libre circulation des personnes dans l’UE a fait naître de nouvelles formes de migration en provenance de l’Europe de l’Est. Certaines organisations proposent une prise en charge à domicile 24 h sur 24 pour 1500.– francs à 2500.– francs, plus le gîte et le couvert. C’est tentant, même lorsqu’il s’agit d’offres d’emploi « au gris », voire même « au noir ». Les conditions légales, limitant à 90 jours par année civile les missions en tant que travailleur détaché, ne sont pas toujours respectées. Ainsi, la location en Suisse de services de personnel recruté de l’étranger n’est pas autorisée. On attend également des employés une grande flexibilité, avec parfois une présence permanente et une frontière floue entre temps de travail et temps de repos. Du fait d’un taux de chômage élevé dans leur pays, ces personnes sont prêtes à se déplacer jusqu’en Suisse . Si l’offre paraît très séduisante pour les familles, elle présente néanmoins des risques :

• Le non-respect des durées de repos et de temps libre prévues par la loi sur le travail peut engendrer d’importants versements rétroactifs. Les arriérés de salaire entraînent également des versements rétroactifs pour les assurances sociales (AVS).
• e travail non déclaré est une infraction punissable par la loi. L’employeur et l’employé-e encourent une lourde amende.

Comment éviter ces dangers ?

• Privilégiez une agence de placement en personnel de bonne réputation. En Suisse, le SECO répertorie les agences de placement conventionnées. Sur le site www.avg-seco.admin.ch, sélectionnez la langue de votre choix puis cliquez sur «rechercher l’entreprise». Si après saisie de la raison sociale et sélection du canton, un message indique que « Le système n’a pas trouvé d’enregistrement », cela signifie que l’agence en question n’a pas d’autorisation et, donc, opère illégalement.
  En cas de doute, les offices cantonaux du travail vous renseigneront également.
• A noter que, lorsque aide-soignant(e) et personne aidée vivent sous le même toit (« living-in arrangement), l’employé(e) n’est pas tenu(e) d’assurer une présence permanente et que son temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 42 heures maximum. Une partie sera effectuée à des créneaux horaires prédéfinis et une autre partie, moins importante, sur appel, selon la disponibilité de l’aide-soignant(e) – en sachant qu’il n’existe aucune obligation en la matière. Les durées de repos et de temps libre légales seront ainsi respectées.
  La famille prendra le relais pendant les jours de repos prescrits (dimanche et jours fériées).
• Le salaire minimum pour les employés à domicile non qualifiés est de 18,20 francs bruts. De nombreuses personnes domiciliées en Suisse acceptent la prise en charge pour ce salaire.

Pour une bonne solution, on tiendra compte de la situation de la personne à prendre en charge mais aussi celle de la famille.

« Mon mari souffre d’un cancer. Je veux être à ses côtés et le soutenir au maximum (le conduire à l’hôpital, être présente lors des rendez-vous importants et à la maison). Je travaille à 100 % et il est très difficile de tout concilier. En ce moment, je dois sacrifier mes vacances/heures supplémentaires pour y arriver, et je constate que cette situation est très stressante pour moi, tant mentalement que physiquement. Quelles sont les options qui s’offrent à moi ? Puis-je exiger de mon employeur qu’il m’accorde du temps (notre contrat de travail ne contient aucune disposition sur les soins aux proches) ou dois-je envisager de me mettre en congé maladie (peut-être juste à temps partiel) ? Comment les autres proches gèrent-ils cette situation ?  »

— Question de Sunshine25 (12 février 2020)

Patricia Müller, spécialiste Conseil juridique à la Ligue suisse contre le cancer :

Il est très difficile pour vous de travailler à 100 % tout en accompagnant votre mari malade aux examens et en lui apportant le soutien nécessaire à la maison.

Vous devez remplir simultanément les obligations qui découlent de votre contrat de travail et vos obligations sociales. Cela entraîne un double fardeau.

Sous certaines conditions, vous avez droit à un congé tout en continuant de percevoir votre salaire. Votre situation familiale doit être prise en compte lors de la détermination des vacances et des loisirs, des heures de travail et des périodes de repos.

L’art. 324a CO stipule qu’un travailleur qui est empêché de travailler en raison de l’accomplissement d’une obligation légale continue à recevoir son salaire pour un temps limité. Comme vous êtes légalement tenue d’assister votre mari, vous pouvez invoquer cet article de loi. Toutefois, il n’existe pas de définition claire des actions spécifiques qui vous sont demandées en tant qu’épouse et des droits qui en découlent sur le plan de la loi sur le travail. Cela signifie qu’il faut clarifier pour chaque cas spécifique combien de temps vous êtes autorisée à rester avec votre mari et si vous recevrez votre salaire complet malgré votre absence. La condition préalable à la poursuite du versement du salaire est qu’aucune prise en charge par un tiers ne soit possible ou raisonnable.

La nouvelle loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, qui réglementera le maintien du versement du salaire pendant les absences professionnelles de courte durée, entrera en vigueur au plus tôt en janvier 2021.

Il arrive que des proches aidants tombent malades en raison de la forte pression qu’ils subissent, ce qui peut avoir des effets négatifs sur leur carrière professionnelle. En effet, selon les cas une longue période d’incapacité de travail devra figurer dans le certificat de travail.

Vérifiez comment vous êtes assurée en cas de maladie, car les employés ne bénéficient pas tous d’une assurance d’indemnités journalières.

L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie de votre employeur est en droit de vérifier si une maladie psychique est effectivement présente. En effet, ces assurances refusent d’accorder des indemnités journalières aux personnes qui sont en bonne santé mais qui doivent s’occuper de leurs proches. Vous devez donc vous attendre à ce qu’un médecin de la compagnie d’assurance vérifie votre état de santé.

Votre employeur n’est pas obligé de vous offrir un emploi à temps partiel si vous ne souhaitez plus travailler à 100 %. En raison de son obligation d’assistance à votre égard, il lui suffit de vérifier s’il a la possibilité de vous offrir une charge de travail réduite. Ce serait alors à vous d’accepter une réduction de votre salaire.

Il n’y a pas de solution miracle. Tant que vous parvenez à vous mettre d’accord avec votre employeur sur la manière dont vous pouvez adapter vos horaires de travail aux besoins de votre mari malade, c’est probablement la meilleure solution. Vérifiez si des amis ou des parents peuvent vous décharger.