Licenciement, démission, incapacité de travail : l’essentiel à savoir

Incapacité de travail : est-ce que la loi me protège contre un licenciement ?

Que signifie l’incapacité de travail ?

L’incapacité de travail signifie que vous ne pouvez pas travailler en raison d’une maladie.

Comment la loi me protège-t-elle ?

En principe, si vous êtes en incapacité de travail, la loi vous protège pendant une certaine durée contre un licenciement par votre employeur :

• 30 jours dès la 1re année de service, après la période d’essai ;
• 90 jours de la 2e à la 5e année de travail ;
• 180 jours à partir de la 6e année de travail.

Lisez votre contrat de travail, il peut prévoir une durée plus longue. Vous pouvez lire notre brochure « Cancer : relever les défis au travail » et la feuille d’information « Protection contre le licenciement en cas de maladie : la question du délai ».

Est-ce que mon employeur peut me licencier sans préavis ?

Votre employeur n’a pas le droit de vous licencier sans préavis si :

• vous êtes en incapacité de travail
• votre performance diminue en raison d’une maladie.

Que puis-je faire si je suis licencié-e malgré tout ?

Le licenciement sans préavis est abusif. Si c’est le cas, contestez votre licenciement pendant le délai de préavis et par courrier recommandé. Sous certaines conditions, l’employeur doit verser jusqu’à six mois de salaire.

Est-ce que je peux démissionner si je suis en incapacité de travail ?

Prudence ! Ne vous laissez jamais pousser à la démission, ou à un accord de rupture de contrat. Assurez-vous d’abord d’avoir un autre emploi. Pourquoi ? Sans avoir signé un autre contrat de travail, vous pourriez rencontrer plusieurs difficultés :  

• l’assurance chômage peut réduire vos indemnités parce que vous avez décidé de partir ;
• l’assurance collective contre les conséquences d’une perte de gain pour maladie s’arrête plus tôt que prévu ;
• l’assurance invalidité et votre caisse de pension peuvent douter de la nécessité de démissionner pour des raisons de santé.

Est-ce que je reçois encore mon salaire en cas d’incapacité de travail?

Lisez d’abord votre contrat de travail.

• Quelles sont les prestations prévues par le contrat de travail ?
• Est-ce que votre employeur a conclu une assurance perte de gain par exemple ?
• Est-ce que vous êtes lié-e par une convention collective de travail (CCT) ? Une convention collective vous assure de meilleures prestations que celles prévues par la loi. Vous toucherez probablement plus longtempsvotre salaire en cas d’incapacité de travail. Une convention collective oblige aussi l’employeur à conclure une assurance perte de gain. 
• Si vous ne trouvez aucune information ni dans votre contrat de travail ni dans votre convention collective, le versement de votre salaire est fixé par la loi. Il dépend du temps que vous travaillez pour votre employeur. Le versement du salaire dépend par exemple de la durée de votre contrat. Les tribunaux ont aussi fixé trois échelles pour régler le versement du salaire. Adressez-vous au Tribunal des Prud’hommes (le tribunal du travail) ou au tribunal civil pour connaître l’échelle appliquée dans votre cas. 

Le Secrétariat d’Etat à l’économie vous donne aussi des informations détaillées sur la durée de versement du salaire en cas de maladie. 

Le maintien de versement englobe le salaire auquel s’ajoute les primes de service, les pourboires, les commissions et le travail de nuit. 

Vous pouvez lire notre brochure « Cancer : relever les défis au travail » ou la feuille d’information « Protection contre le licenciement contre la maladie : la question du délai ». Prenez rendez-vous avec une conseillère ou un conseiller de votre ligue cantonale, vous bénéficierez d’un soutien personnalisé et compétent.

L’assurance perte de gain, qu’est-ce que c’est ?

De nombreux employeurs concluent une assurance perte de gain de leur propre initiative pour son personnel. cette assurance vous verse une indemnité journalière en cas de maladie. L’assurance perte de gain compense la perte de gain causée par la maladie. 

A combien s’élève l’indemnité journalière ?

L’indemnité couvre souvent 80 % du salaire : vous recevez des indemnités pendant 720 jours, pendant une période de 900 jours.

Elle est indispensable si vous avez une activité indépendante. L’indemnité couvre souvent 80 % du salaire : vous recevez des indemnités pendant 720 jours, pendant une période de 900 jours.

Je dépends d’une convention collective : qu’est-ce que ça change ?

Une convention collective inclut souvent une assurance perte de gain. Vous toucherez donc probablement une indemnité journalière en cas d’incapacité de travail.

Si vous avez des doutes sur les prestations reçues, posez la question à votre employeur. 

Où puis-je trouver plus d’informations sur ces sujets ?

Vous pouvez lire notre brochure « Cancer : relever les défis au travail », la feuille d’information « Protection contre le licenciement contre la maladie : la question du délai ». Prenez rendez-vous une conseillère ou un conseiller de votre ligue cantonale, vous bénéficierez d’un soutien personnalisé et compétent.