Les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude vous permettent de faire connaître votre volonté au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions par vous-même. Dans ces deux documents, vous déterminez qui représentera vos intérêts et de quelle manière si vous n’avez plus votre capacité de discernement, par exemple lors d’un coma prolongé ou d’une démence avancée.
Pour garantir que tout se passera comme vous le souhaitez au cas où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions par vous-même, vous avez deux possibilités : les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude. Selon le domaine que vous voulez régler, vous établirez l’un ou l’autre de ces documents.
Dans les directives anticipées, vous définissez les mesures médicales (traitement, prise en charge, soins) que vous souhaitez.
Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez la personne qui agira en votre nom. Vous pouvez préciser dans le document les domaines dans lesquels elle peut vous représenter, par exemple :
- le revenu et la fortune ;
- les opérations de paiement ;
- les questions juridiques ;
- les contrats ;
- le traitement médical ;
- l’assistance dans la vie de tous les jours.
Qu’est-ce que les directives anticipées ?
Les directives anticipées décrivent vos valeurs et vos souhaits par rapport à la santé et à la maladie. Elles contiennent des instructions médicales. Elles définissent les mesures que vous acceptez et celles que vous refusez au cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté.
À la différence du mandat pour cause d’inaptitude, il n’est pas nécessaire d’être majeur∙e pour établir des directives anticipées. Il suffit d’être capable de discernement.
Qu’est-ce que le mandat pour cause d’inaptitude ?
Dans le mandat pour cause d’inaptitude, vous désignez la personne qui vous représentera si vous perdez votre capacité de discernement. Ce document est nécessaire si vous souhaitez régler des questions financières ou juridiques.
Le paiement de vos factures, par exemple, fait partie des questions financières. Ce volet du mandat pour cause d’inaptitude est appelé « gestion du patrimoine ».
La conclusion d’un contrat pour entrer en EMS, par exemple, fait partie des questions juridiques. Ce volet du mandat pour cause d’inaptitude est appelé « représentation dans les rapports juridiques ».
Vous pouvez également indiquer le traitement, la prise en charge et les soins médicaux que vous souhaitez dans le document ou préciser que vous avez établi des directives anticipées. Ce volet du mandat pour cause d’inaptitude est appelé « assistance personnelle ».
Vous pouvez également décrire des tâches spécifiques, par exemple la vente de votre voiture pour payer les acomptes pour le séjour en EMS.
Sous quelle forme les documents doivent-ils être établis ?
Rédiger des directives anticipées ou un mandat pour cause d’inaptitude n’est pas facile. Pour éviter les erreurs, faites-vous conseiller par un spécialiste. La ligue contre le cancer de votre canton pourra vous aider dans ces démarches.
Pour être valable, le mandat pour cause d’inaptitude doit être écrit entièrement à la main, daté et signé. Vous pouvez aussi le taper à la machine ou à l’ordinateur, mais dans ce cas, vous devrez le faire authentifier par un notaire.
Pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude soit valable, vous devez avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être capable de discernement et majeur∙e.
Les directives anticipées doivent elles aussi être formulées par écrit, datées et signées. À la différence du mandat pour cause d’inaptitude, il n’est pas nécessaire que vous les rédigiez à la main. Vous pouvez utiliser un modèle que vous signerez.
Il existe sur internet des modèles à télécharger ou à commander tant pour les directives anticipées que pour le mandat pour cause d’inaptitude. La Ligue contre le cancer en a élaboré un pour les directives anticipées. Vous le trouverez dans notre boutique. Pour que le document soit valable, il doit être établi alors que vous avez votre capacité de discernement ; il n’est pas nécessaire d’être majeur∙e.
Où dois-je conserver le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées ?
Si les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude sont introuvables en cas d’urgence, ils ne servent à rien. Il est important que le lieu de dépôt soit connu. Vous pouvez en informer l’office de l’état civil ; cette démarche est recommandée.
Remettez une copie à la personne que vous avez désignée dans le document pour vous représenter en cas d’urgence. Vous devriez déposer un exemplaire auprès de votre médecin de famille et de vos personnes de confiance.
Remettez une copie à la personne que vous avez désignée dans le document pour vous représenter en cas d’urgence. Vous devriez déposer un exemplaire auprès de votre médecin de famille et de vos personnes de confiance.
Il est judicieux de garder dans votre portefeuille une carte avec les noms et les numéros de téléphone de ces personnes.
Qui pouvez-vous désigner pour vous représenter ?
Vous pouvez désigner n’importe quelle personne de plus de 18 ans pour vous représenter. Il est bon d’en mentionner deux dans les directives anticipées. Ces personnes devraient être présentes lors de l’établissement du document.
Choisissez des personnes en qui vous avez confiance et qui seront en mesure de s’acquitter de cette tâche. Il n’est pas nécessaire qu’elles signent le document.
Pour le mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez également désigner une société pour vous représenter, comme un cabinet d’avocats.
Combien de temps les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude sont-ils valables ?
Les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude sont valables dès lors que vous n’avez plus votre capacité de discernement. Si vous la retrouvez, les deux documents perdent leur validité.
Que se passe-t-il si vous n’avez rédigé ni mandat pour cause d’inaptitude ni directives anticipées ?
Si vous perdez votre capacité de discernement et que vous n’avez rédigé ni mandat pour cause d’inaptitude ni directives anticipées, les règles suivantes s’appliquent :
- Votre conjoint∙e ou votre partenaire enregistré∙e peut vous représenter pour certaines tâches, par exemple pour ouvrir votre courrier et régler les factures de l’EMS. Cette règle n’est toutefois valable que si les partenaires font ménage commun ou s’entraident régulièrement.
- La loi définit les personnes qui peuvent vous représenter dans le domaine médical. Il s’agit de l’époux ou de l’épouse, du ou de la partenaire, des personnes qui font ménage commun avec vous (par exemple un∙e concubin∙e), de vos enfants, parents, frères et sœurs et petits-enfants. Ces personnes peuvent vous représenter pour autant que vous entreteniez des contacts réguliers avec elles. En cas d’urgence, les médecins sont habilités à prendre eux-mêmes des décisions.