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Ligue contre le cancerConditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons, offres et prestations de la Ligue suisse contre le cancer (ci-après LSC). Les accords oraux n’ont pas de valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.

 

Modifications de prix et d’assortiment

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse.
La LSC se réserve le droit de modifier les prix ou l’assortiment.
Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression dans la brochure ou sur l’Internet, ainsi que d’informations erronées.

 

Conditions de commande et de livraison

Le contrat de vente passé entre la LSC et le client naît lors de la commande par voie écrite, téléphonique ou électronique.
Le client ne peut faire valoir un droit à se faire livrer un article. La LSC peut se libérer unilatéralement du contrat de vente si l’article commandé n’est plus disponible.

 

Droit de retour

Si le client n’est pas satisfait d’un article, il peut le retourner à l’état neuf, dans son emballage original, dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison. Le droit de retour s’éteint si l’article a été utilisé ou s’il n’est pas dans son emballage original.

 

Conditions de paiement

Le client a le choix entre divers mode de paiement: sur facture (bulletin de versement), par carte de crédit ou via PostFinance (PostFinance Card ou PostFinance E-Finance).
Exceptionnellement, la LSC peut exiger le paiement d’avance ou par carte de crédit.

 

Facture

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. La LSC est en droit de prendre des renseignements sur la solvabilité de la clientèle. Il va de soi que toutes les données font l’objet d’un traitement confidentiel.

La LSC se réserve le droit de refuser un client et, si nécessaire, d’engager des poursuites.

 

Paiement d’avance

Dans des cas exceptionnels, la LSC se réserve le droit de subordonner la livraison de la marchandise au versement d’un acompte ou au paiement d’avance du montant total de la commande.

 

Carte de crédit

La LSC accepte les cartes de crédit suivantes: MASTERCARD / EUROCARD et VISA. En cas de paiement par carte de crédit, le montant facturé est dû immédiatement. Les données clients font l’objet d’un relevé sécurisé par la LSC et ne sont transmises que de façon normalement cryptée.

 

PostFinance Card et PostFinance E-Finance

Il va de soi que le paiement en ligne est transmis de manière cryptée. La LSC ne reçoit à cette occasion absolument aucune information concernant la clientèle. Tout le traitement a lieu uniquement via PostFinance. Une fois le paiement effectué, le processus revient à la boutique et la commande est achevée. Le montant facturé est ensuite automatiquement débité du compte PostFinance du client.

Le client ne peut exercer un droit de compensation. Une fois expiré le délai de paiement, il se trouve en demeure. Les réclamations ne dispensent pas le client de l’obligation d’exécuter le paiement dans le délai imparti.

 

For

Le for exclusif est Berne.
Berne, le 1 juin 2013