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Ligue contre le cancerConditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons, offres et prestations de la Ligue suisse contre le cancer (ci-après LSC). Les accords oraux n’ont pas de valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.

 

Modifications de prix et d’assortiment

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse.
La LSC se réserve le droit de modifier les prix ou l’assortiment.
Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression dans la brochure ou sur l’Internet, ainsi que d’informations erronées.

 

Conditions de commande et de livraison

Le contrat de vente passé entre la LSC et le client naît lors de la commande par voie écrite, téléphonique ou électronique.
Le client ne peut faire valoir un droit à se faire livrer un article. La LSC peut se libérer unilatéralement du contrat de vente si l’article commandé n’est plus disponible.

 

Droit de retour

Si le client n’est pas satisfait d’un article, il peut le retourner à l’état neuf, dans son emballage original, dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison. Le droit de retour s’éteint si l’article a été utilisé ou s’il n’est pas dans son emballage original.

 

Conditions de paiement

Les donateurs ont le choix de verser un montant sur facture, par carte de crédit, via Paypal, PostFinance (PostFinance Card ou PostFinance E-Finance) ou par SMS. Seul le paiement sur facture est disponible dans la boutique en ligne. Exceptionnellement, la LSC peut exiger le paiement d’avance.

 

Facture

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. La LSC est en droit de prendre des renseignements sur la solvabilité de la clientèle. Il va de soi que toutes les données font l’objet d’un traitement confidentiel.

La LSC se réserve le droit de refuser un client et, si nécessaire, d’engager des poursuites.

 

Paiement d’avance

Dans des cas exceptionnels, la LSC se réserve le droit de subordonner la livraison de la marchandise au versement d’un acompte ou au paiement d’avance du montant total de la commande.

 

Dons en ligne

La LSC accepte les cartes de crédit suivantes: MASTERCARD/EUROCARD, VISA et American Express. En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement. Vos dons par SMS sont prélevés sur la facture de votre téléphone portable. Aucun frais supplémentaire n’est occasionné en sus du don effectif. Votre opérateur de téléphonie mobile et PostFinance garantissent la transmission sécurisée par SMS. En cas de paiement par PostFinance Card ou PostFinance E-Finance, vous serez directement redirigé vers PostFinance pour finaliser votre don.

Le paiement en ligne est évidemment transmis de manière cryptée au moyen d’un certificat SSL. Le paiement est effectué par le biais des services en ligne de RaiseNow SA (Zurich). RaiseNow traite les données avec le plus grand soin et les protège contre les abus et les pertes. A cette fin, RaiseNow prend des mesures techniques et organisationnelles qui répondent au moins aux exigences de validité du RGPD. Les données relatives au paiement ne sont pas sauvegardées dans notre système de données.


Le client ne peut exercer un droit de compensation. Une fois expiré le délai de paiement, il se trouve en demeure. Les réclamations ne dispensent pas le client de l’obligation d’exécuter le paiement dans le délai imparti.

 

For

Le for exclusif est Berne.
Berne, le 1 octobre 2018